Article 1.
Conditions d’accès aux services
La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.Pour s’inscrire et devenir Client du site, l’internaute peut s’inscrire de sa propre initiative en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Site.
Le client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client. Le client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe. . La responsabilité de lapharmaciedepierre.fr ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
Au moment de la passation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Lapharmaciedepierre.fr se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@lapharmaciedepierre.fr
Lapharmaciedepierre.fr est un détaillant, à ce titre, toute revente de produits achetés sur le site est strictement interdite. Lapharmaciedepierre.fr se réserve le droit de refuser toute commande dont l’importance et/ou la réitération pourraient faire penser qu’il ne s’agit pas de vente au détail. Le client en sera alors prévenu et sera remboursé de sa commande.
Tout Client
accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier,
compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier
l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, prendre
connaissance de l’état de préparation desdites commandes, consulter et imprimer
l’historique de ses achats.
Lapharmaciedepierre.fr peut suspendre l’accès aux Services et adresser une notification au Client, en cas de défaut de paiement, retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. Lapharmaciedepierre.fr peut supprimer de plein droit le compte du Client.
Article 2.
Vente en ligne et services
La Pharmacie Du
soleil propose un service d’achat en ligne de produits de parapharmacie.
2.1 – Prix des
produits
Les produits en
vente, y compris les médicaments, sont issus directement du stock de
lapharmaciedepierre.fr
Les prix
indiqués sur le site sont en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté
sur le prix des produits affichés. Les prix ne tiennent pas compte de frais de
traitement et d’expédition. Le mode de transport ainsi que son coût varie selon
le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du
Client sont communiqués lors de la procédure de commande.
Toutes les commandes sont payables en euros par les moyens de paiement suivants : Carte CB, Mastercard, Visa, Paypal. Les informations bancaires ne sont connues que du serveur du Crédit agricole, aucune donnée de paiement n’est stockée sur le site lapharmaciedepierre.fr
Lapharmaciedepierre.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits
demeurent la propriété de lapharmaciedepierre.fr jusqu’au complet paiement du
prix.
2.2 –
Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation de la commande, le Client est informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans
l’éventualité où un des produits commandés serait en rupture, lapharmaciedepierre.fr
se réserve le droit de proposer un produit équivalent par ses propriétés, son
indication thérapeutique, sa composition. Le Client est alors libre d’accepter
ou non le produit équivalent proposé ou d’être informé du délai de
disponibilité du produit. Il sera alors demandé au client s’il accepte le
nouveau délai de livraison ou s’il préfère être remboursé de son achat.
2.3 – Commandes
Les commandes sont effectuées directement sur lapharmaciedepierre.fr. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l’objet d’une confirmation par lapharmaciedepierre.fr.
Lapharmaciedepierre.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, lapharmaciedepierre.fr se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des Clients. Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats.
2.4 – Informations produits
Les photographies
et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une
valeur simplement indicative, le client étant pleinement informé que les
images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne
pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de
l’écran utilisé.
Article 3 –
Validation
Le Client doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique. La validation de toute commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît que les données enregistrées par lapharmaciedepierre.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre lapharmaciedepierre.fr et ses Clients.
Article 4 –
Livraison et retrait
Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés par le site. Le coût est précisé au moment de la commande. Le Client peut notamment choisir d’être livré chez lui ou de retirer sa commande dans un point relai Colissimo.
Livraison
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Lapharmaciedepierre.fr ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Lapharmaciedepierre.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.
En cas d’adresse
erronée, lapharmaciedepierre.fr ne saurait être tenue responsable et se réserve
la possibilité de stopper le processus de commande et/ou d’annuler la commande
du client en remboursant les produits hors frais d’expédition.
L’expédition
pourra avoir lieu après acceptation par le Client et paiement intégral du prix.
La vente et la livraison de l’ensemble des produits sont limitées à l’Espace Economique Européen et à l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE). Espace Economique Européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège. AELE : EEE + Suisse, Norvège, Islande.
En cas
d’absence du Client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison
rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d’une
nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi
occasionnés seront à la charge du Client. En cas d’absence du Client lors de la
livraison, ou si ce dernier ne va pas retirer le colis, les frais de dossier et
de transport (frais aller et retour) ne sont pas remboursés au Client.
Article
5 : Suivi de commande
Un service
clientèle est disponible et permet au client d’effectuer les opérations
suivantes :
- consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la commande ;
- réclamations relatives à la commande ;
- demandes de type « service après-vente » ;
- demandes d’informations ou questions d’ordre général.
Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut contacter le Service Clients au 04 66 53 61 30 (coût d’un appel vers un poste fixe en France métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 18h30.
Ces demandes
peuvent également être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à
l’adresse mail suivante contact@pharmasoleil.fr
5.1 –
Réclamations
Lors de la
livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder,
préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état
et de la conformité du produit livré. En cas de désordres affectant le bien
livré, le Client doit refuser la livraison. La vérification du produit livré
est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à
réceptionner le produit a signé le bon de livraison.
En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé. Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur. Cette réclamation devra être effectuée dans les 7 jours ouvrables suivants la livraison. Toute réclamation portée au-delà de ce délai ne sera pas traitée et la responsabilité de lapharmaciedepierre.fr ne pourra pas être engagée. Les réclamations peuvent être opérées par mail à contact@lapharmaciedepierre.fr, et devront contenir la photo des produits concernés. Dès lors que la réclamation est fondée, le produit retourné pourra occasionner un remboursement ou un échange, dans les 30 jours après la réception des produits retournés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par l’acheteur ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement ni échange. En cas de retours abusifs, lapharmaciedepierre.fr se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
En cas d’erreur de préparation de commande, c’est-à-dire dans le cas où le Client se serait vu délivré un produit différent de celui commandé, le Client doit en informer par mail lapharmaciedepierre.fr. Les frais de retour seront alors pris en charge par lapharmaciedepierre.fr et le produit conforme sera expédié gratuitement au client.
5.2 –
Rétractation – information et formulaire
Pour toute commande passée en ligne sur lapharmaciedepierre.fr, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de la commande.
Ne font pas
l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :
- les biens détériorés,
- les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
- les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
- les biens que le Client a ouvert ou dont il a retiré le film et/ou l’opercule, qui sont non-retournables pour des raisons d’hygiène,
- les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à lapharmaciedepierre.fr sa décision de rétractation au moyen d’une demande précisant la date et le numéro de commande. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
En cas de rétractation du Client, celui-ci est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Lapharmaciedepierre.fr peut différer le remboursement jusqu’à restitution de la commande par le Client (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – l’envoi suivi est recommandé). Le Client doit renvoyer la commande, au plus tard quatorze jours après communication de la demande de rétractation. Ce délai est réputé respecté en cas d’expédition du bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.
Article 6. Garanties – Responsabilité
Les produits
proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont
communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au
descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires,
n’hésitez pas à contacter votre pharmacien.
En cas d’erreur
manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les
conditions de la vente, lapharmaciedepierre.fr ne saurait voir sa
responsabilité engagée.
En cas de liens
hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de lapharmaciedepierre.fr,
celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces
sites après activation de ces liens.
L’accès aux
sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se
fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce
expressément à rechercher la responsabilité de lapharmaciedepierre.fr au titre
des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès à ces
sites, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.
Notamment, et
sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de
lapharmaciedepierre.fr ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité
et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers,
ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre
d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à
l’utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie
privée liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques
ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour
interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels,
ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par
l’intermédiaire de ces sites.
En cas d’achats
à titre professionnel, lapharmaciedepierre.fr n’encourra aucune responsabilité
pour tous dommages indirects dont perte d’exploitation, perte de profit, perte
de chance, dommages ou frais.
Lapharmaciedepierre.fr
fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance
programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
L’accès au Site
et les Services sont fournis sur la base d’un service « en l’état » et
accessible en fonction de sa disponibilité.
Lapharmaciedepierre.fr
ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette
énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la
compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des
règles d’utilisation des Services par ses Clients.
Article 7. Propriété intellectuelle
Il est précisé
que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la
législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en
France, et ce pour le monde entier.
A ce titre et
conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule
l’utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est
autorisée.
En conséquence,
le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus
générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation
expresse et préalable de la Pharmacie Du soleil.
Toute
exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus
est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des
signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur
le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes
distinctifs.
Toutes les
photos d’articles sur le site sont la propriété exclusive de
lapharmaciedepierre.fr, toute copie, enregistrement pour utilisation
professionnelle comme privée sont passibles de poursuites selon la législation
en vigueur.
Article 8. Informatique et libertés / Données personnelles et de santé
En France et en Europe les données personnelles de santé sont protégées par la loi. Lapharmaciedepierre.fr est l’extension de La Pharmacie du Soleil, officine ayant pour activité le commerce de détail de médicaments et de matériel médical.
Lapharmaciedepierre.fr
s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui
communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour
le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la
communication et l’offre produit réservés aux Clients de la Pharmacie Du
soleil, notamment par les lettres d’informations du site www.lapharmaciedepierre.fr
auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la
personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts.
Conformément à
la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès,
d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses
données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à
jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte,
l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le client
dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des
motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient
utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Ces droits
s’exercent par simple demande par mail à contact@lapharmaciedepierre.fr
Article 9. Modification des présentes conditions générales de vente
Lapharmaciedepierre.fr
se réserve le droit de modifier librement les CGV.
Par conséquent, lapharmaciedepierre.fr invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.
Les Clients qui
ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la
nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir
de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser
les Services.
Toute
modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Clients
utilisant les Services postérieurement à ladite modification.
Article 10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes
CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation,
la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution
amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents. En
cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes
conditions générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur
ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Conformément à
l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il
peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable.
